Avocat fiscaliste qu'est ce que c'est?

Un avocat en droit est un professionnel spécialisé en droit fiscal et qui intervient tant auprès des particuliers que des entreprises.

Il est membre d'une profession libérale réglementée soumise à une stricte déontologie (dont les règles et principes sont prévus par le RIN).

  1. Rôle et domaines d'intervention
  2. Formation

Rôle et domaines d'intervention de l'avocat fiscaliste

Les avocats fiscalistes ont pour rôle d'assister et orienter leurs clients dans le cadre de la mise en conformité de leurs obligations fiscales.

Il répond à tout problématique en matière fiscale.

En fonction des besoins et intérêts de ses clients, il peut orienter ces derniers vers une solution respectant leurs objectifs et fiscalement avantageuse.

On parlera alors d'optimisation fiscale.

L'avocat fiscaliste doit toutefois veiller à ne pas privilégier uniquement les intérêts fiscaux de son client mais doit également s'assurer de la pertinence du montage proposé, notamment au plan économique ou patrimonial.

Par ailleurs, l’avocat apporte son expertise technique pour assister les contribuables particuliers à remplir leurs déclarations d’impôts. En effet, la complexité des règles fiscales peut justifier le recours à l'expertise d'un avocat en droit fiscal pour reporter correctement les revenus d'un contribuable dans sa déclaration annuelle de revenus. Il en est de même pour les professionnels (sociétés ou entreprises) en fonction de leur régime d'imposition.

L'avocat fiscaliste peut être amené à réaliser des simulations chiffrées pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent s'appliquer dans toute opération de transmission patrimoniale, ou bien pour apprécier quel régime d'imposition est le plus adapté en fonction des situations rencontrées et des enjeux. (option à l'IS, régime du réel, statut de loueur en meublé etc.).

Il pourra également apporter son assistance en cas de contrôle fiscal tel qu'un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, voire un contrôle sur pièces

En particulier, il cherchera à bâtir une stratégie de contestation en cas de redressement fiscal en matière d'impôt sur les sociétés ou en matière d'impôt sur le revenu.

L'avocat est le protecteur naturel des droits et garanties procédurales offertes à tout contribuable.

L'avocat spécialisé en contentieux fiscal accompagnera son client à tous les stades de la contestation, jusqu'au tribunal administratif.

Dans les cas les plus graves et en cas de poursuite pour fraude fiscale, il apportera son expertise afin d'éclairer le tribunal correctionnel sur les aspects techniques du dossier pénal.

Formation au métier de l'avocat fiscaliste

Un avocat en droit fiscal est avant tout un spécialiste de sa matière, mais doit également disposer de solides connaissances dans les autres domaines du droit.

Droit civil et patrimonial, droit des sociétés, droit commercial et bien-sûr la comptabilité.

Après ce parcours universitaire (master en droit fiscal, fiscalité internationale, DJCE etc.), il doit présenter, et réussir, l’examen d’entrée au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Une formation de deux années, à la fois pratique et théorique, est suivie à l'école régionale des avocats (EDARA pour la région Rhone Alpes), sanctionnée par un examen de sortie.

D'autres voies d'accès dérogatoires à la profession sont possibles, sur le fondement du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (art. 98).

Par ailleurs, tout au long de sa vie professionnelle, l'avocat fiscaliste est soumis à une obligation de formation annuelle (20 heures par an) conformément à son devoir de compétence. Il peut également obtenir la spécialisation en matière fiscale en présentant un examen pratique devant un jury spécialisé.