Depuis l’instauration du pacte Dutreil en 2003, la fiscalité liée à la transmission d’une entreprise au sein du cercle familial a été significativement allégée. En effet, la conclusion d’un pacte Dutreil intrafamilial permet de réduire l’assiette des droits de donation ou succession au quart de la valeur transmise et peut se cumuler avec le dispositif…
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L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par…
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IFI: quels sont les biens imposables ? Sont inclus dans l’assiette de l’IFI : Les biens ou droits immobiliers appartenant au redevable (art. 965,1° du CGI) ; Les parts ou actions des sociétés et organismes appartenant au redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la…
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ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement de 30% pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du redevable. Cette mesure de tempérament a été reprise dans le…
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La SCI est la forme sociale privilégiée pour réaliser un investissement immobilier, eu égard à la simplicité de sa création et la souplesse de son fonctionnement. Elle constitue également un outil pertinent de transmission du patrimoine immobilier constitué. Du côté de la fiscalité, là encore, la souplesse est de mise puisque deux régimes fiscaux sont…
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