Catégorie : Fiscalité patrimoniale

Le dispositif Dutreil-Transmission, encadré par l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), représente un outil stratégique pour les transmissions patrimoniales d’entreprises. Il permet, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération s’applique…
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L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par…
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IFI: quels sont les biens imposables ? Sont inclus dans l’assiette de l’IFI : Les biens ou droits immobiliers appartenant au redevable (art. 965,1° du CGI) ; Les parts ou actions des sociétés et organismes appartenant au redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la…
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ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement de 30% pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du redevable. Cette mesure de tempérament a été reprise dans le…
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