Quelle durée pour le contrôle fiscal de mon entreprise?

Dans le cadre de ses investigations, le service en charge du contrôle fiscal peut être amené à solliciter de façon intense les services administratifs et financiers de l'entreprise ou du contribuable vérifiés, ainsi que sa direction.

En fonction de la taille de l'entreprise vérifiée et des problématiques liées à son activité, les interventions sur place de la brigade peuvent durer quelques journées ou demi-journées jusqu'à des dizaines d'entretiens sur plusieurs mois.

Conscient qu'un contrôle fiscal au sein d'une entreprise est source de stress et de désorganisation, le législateur a pris soin d'encadrer la durée du contrôle fiscal pour les PME.

• La durée du contrôle fiscal pour les PME
• L'apport de la loi ESSOC dans la durée des contrôles fiscaux

La durée du contrôle fiscal pour les PME

La vérification de comptabilité ne peut excéder 3 mois pour les PME

Dans les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 789 000 € pour les activités d'achat/vente ou 238 000 €  pour les prestations de services, le vérificateur ne peut pas effectuer un contrôle sur place supérieur à 3 mois (article L.52 du LPF).

Il s'agit d'une garantie du contribuable vérifié, rappelée dans la charge des droits et obligations.

Ainsi, la durée de la vérification de comptabilité d'une PME ne peut excéder 3 mois. Le temps nécessaire à l'examen de comptabilité est donc limité.

Le délai est décompté du jour de la première intervention sur place de l'inspecteur des impôts tel qu'indiqué, en principe, sur l'avis de vérification.

Il est donc de bon conseil de vérifier à réception les mentions portées sur l'avis annonçant le début de la vérification de comptabilité (formulaire 3927) afin de s'assurer du respect du délai de 3 mois par l'administration fiscale pour procéder à l'examen de comptabilité.

Le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention de la vérification de comptabilité.

Dans sa doctrine administrative (BOFiP), l'administration fiscale donne l'exemple suivant:

Exemple : Vérification de comptabilité de la société X pour laquelle s'applique la limitation édictée par l'article L. 52 du LPF :

- date de la première intervention : le 16 octobre ;

- date de la dernière intervention : le 15 janvier suivant.

Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois. Ainsi, par exemple, lorsque la date de la première intervention a lieu le 31 août, le délai de trois mois expirant le 30 novembre, la dernière intervention doit intervenir le 29 novembre.

A l'expiration de ce délai, le service de contrôle ne peut plus intervenir sur place et doit clôturer ses investigations.

Il lui appartient alors de procéder à la notification des conséquences du contrôle à l'entreprise par l'envoi d'une proposition de rectification ou d'un avis d'absence de redressement.

L'envoi d'une proposition de rectification ne marque pas forcément la fin des investigations. En effet, lorsque le délai de 3 mois est toujours en cours, l'inspecteur peut tout à fait adresser une proposition de rectification pour une année donnée, et continuer ses investigations l'examen de comptabilité pour les autres exercices.

On dit alors que cette proposition de rectification est interruptive de prescription.

Enfin, le fisc doit dans tous les cas respecter le délai de prescription qui lui interdit d'engager un contrôle lorsque la prescription fiscale est acquise à l'entreprise.

Cas de dérogations à la limitation à 3 mois de la durée du contrôle fiscal des PME

Il existe plusieurs situations dans lesquelles le délai de 3 mois n'est pas opposable au fisc.

Tout d'abord, lorsque des observations présentées nécessite un nouvel examen des documents comptables.

Un tel examen, qui constitue le prolongement de la première intervention sur place, permet à l'administration de déroger à la limite des 3 mois.

Par ailleurs, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, le contrôle de ces entreprises peut exceptionnellement durer 6 mois.

Le vérificateur informe alors l'entreprise vérifiée que la durée de la vérification de comptabilité est portée à 6 mois.

La computation du délai étendu est déterminée selon les mêmes règles que le délai de 3 mois (voir ci-avant).

Loi Essoc: expérimentation d'une durée limitée des contrôles administratifs

A titre expérimental pour une durée de 4 ans, à partir du 1er décembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles des administrations (Urssaf, concurrence, répression des fraudes, contrôles fiscaux, douaniers notamment) dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 50 millions € est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.

La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles opérés par différentes administrations visées à l’article L.100-3 du code des relations entre le public et l’administration (notamment les Urssaf, l’administration fiscale, la DGCCRF et l’administration douanière etc.).

La durée cumulée de contrôle par ces administrations ne peut excéder 9 mois sur une période de 3 ans.

La durée maximale correspond à la somme, exprimée en jours, de la durée des différents contrôles opérés au sein du même établissement d’une PME, que ces contrôles aient eu lieu simultanément ou successivement.

La période de trois ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise oppose la durée cumulée de 270 jours. L’administration doit prendre en compte la durée cumulée des contrôles réalisés sur la période de trois ans précédant cette date.

La durée d’un contrôle est comprise entre la date de commencement figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise et la date de notification de l’achèvement du contrôle.