Controle fiscal du particulier: l'examen de situation fiscale personnelle

Les entreprises ne sont pas les seules concernées par les contrôles fiscaux, généralement par le biais de procédures de vérification de comptabilité.

En effet, chaque année, ce sont pas moins de 4 000 particuliers qui font l'objet d'un contrôle sur place de la part des services fiscaux (source Direction Générale des Impôts).

• ESFP: définition et objectifs
• La procédure

L'ESFP ou le contrôle sur place du particulier: définition et objectif

Le service des impôts va procéder à un examen approfondi sur place, c'est à dire au domicile du contribuable.

L'examen de situation fiscale personnelle, dit ESFP, consiste à contrôler la cohérence entre :

• d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu (ex. les revenus fonciers perçus) et,
• d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

C'est donc un examen contradictoire de cohérence entre les revenus réels du contribuable et ceux déclarés.

L'ESFP constitue, en matière d'impôt des particuliers, l'équivalent de la vérification de comptabilité pour les entreprises.

En contrepartie du droit pour l'administration d'effectuer des vérifications de comptabilité et des ESFP, une série de garanties spécifiques ont été prévues au profit du contribuable.

Il s'agit notamment de l'information préalable de l'engagement du contrôle et le droit l'assistance d'un conseil avocat ou non.

Ces garanties, prévues par le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié, s'ajoutent aux garanties générales que doit respecter l'administration en matière fiscale dans la mise en oeuvre de son droit de contrôle (débat oral et contradictoire).

En cas de mise en oeuvre de ces procédures, il est recommandé de recourir aux services d'un avocat fiscaliste, qui veillera au respect des ces garanties.

L'ESFP se distingue donc du contrôle sur pièces diligenté par un agent, constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.

La procédure de contrôle fiscal du particulier

Comme pour la vérification de la comptabilité des entreprises, l'ESFP comporte deux phases:

• les opérations de contrôle
• la phase de réponse

Dans la première phase, l'inspecteur des impôts va chercher à s'assurer de la conformité des déclarations de revenus souscrites par le particulier vérifier en procédant à un examen d'ensemble de sa situation fiscale.

Il pourra consulter toute sorte de documents (contrats, actes etc.), poser des questions, procéder à des recoupements voire interroger des tiers (droit de communication).

A l'issue des opérations de vérification, l'agent du fisc est susceptible d'adresser un redressement fiscal s'il a détecté une ou plusieurs omissions, irrégularités.

Les rappels sont notifiés par voie de proposition de rectifications et sont assortis des intérêts de retard, voire des majorations (de 40 à 80%) lorsque la bonne foi du contribuable est remise en cause.

S'ouvre ensuite une phase de discussion, le cas échéant en se faisant assister d'un avocat fiscaliste, au cours de laquelle le particulier pourra faire valoir ses observations sur le redressement fiscal notifié.