La procédure de vérification fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés

Le contrôle fiscal poursuit principalement deux buts :

• une finalité budgétaire qui vise à recouvrer l’impôt éludé
• une finalité de lutte contre la fraude visant à sanctionner les comportements les plus frauduleux, éventuellement au plan pénal

Les moyens pour atteindre ces objectifs sont variés, tant dans leur mise en oeuvre que leurs objectifs.

1. Les formes du contrôle fiscal
2. Les autres formes du contrôle fiscal

Les différentes formes du contrôle fiscal et leurs objectifs

D'une manière générale, il est possible de classifier le contrôle fiscal selon deux catégories: le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces vise l'examen critique des déclarations à l'aide éléments figurant au dossier fiscal du contribuable.

Il s'agit d'un examen a pour objet :

• de s'assurer du respect des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires
• et de la conformité de ses déclarations au regard des règles fiscales

Un contrôle sur pièces peut déboucher sur une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), lorsque des doutes subsistent.

Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité et l'ESFP

Dans ces procédures, le contrôleur des impôts va examiner de façon approfondie la situation du contribuable.

Cet examen se déroule sur place, c'est à dire au domicile du contribuable en cas d'ESFP ou dans les locaux de l'entreprise vérifiée en cas de vérification de sa comptabilité.

En synthèse, il s'agit d'un examen contradictoire de cohérence entre les revenus réels du contribuable vérifiés et ceux qui ressortent de ses déclarations.

Pour les entreprises, il s'agira notamment de confronter les déclarations souscrites à la comptabilité de l'entreprise.

A l'issue du contrôle, le contribuable vérifié recevra soit un avis d'absence de rectification (rare en pratique) soit une proposition de rectification.

A raison du caractère invasif de ces procédures de vérification, une série de garanties spécifiques s'appliquent.

Il s'agit notamment de l'obligation d'informer préalablement le contribuable vérifier de l'engagement du contrôle.

Il s'agit aussi du droit à l'assistance d'un conseil de son choix, avocat ou non, et du respect du débat oral et contradictoire.

Il est en général recommandé de recourir aux services d'une avocat fiscaliste.

Ces garanties sont prévues par le livre des procédures fiscales et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L'avocat fiscaliste veillera au respect de ces garanties, en particulier en cas de manquement au principe du débat oral et contradictoire.

Les autres formes de contrôle fiscal

A côté du contrôle sur pièces ou sur place, l'administration dispose de plusieurs autres outils de contrôle, plus ou moins invasifs: le droit de communication, le droit d’enquête, le droit de contrôle des entrepôts etc.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible pour les entreprises, y compris en cours de contrôle fiscal, de bénéficier d'une procédure spontanée de régularisation de sa situation fiscale dans certaines situations particulières (loi ESSOC).