Contrôle fiscal de l'entreprise: formes, déroulement et garanties du contribuable

• Les formes du contrôle fiscal
• Le déroulement du contrôle fiscal
• Les garanties

Les différentes formes du contrôle fiscal

Traditionnellement, on distingue deux formes de contrôle fiscal: le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est défini comme l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.

Il s'agit d'un examen contradictoire qui pour objet :

• en matière d'impôt sur le revenu de s'assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l'on sait du contribuable,
• de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt (notamment de l'impôt sur les sociétés),
• de s'assurer du dépôt dans les délais des déclarations obligatoires.

Le contrôle sur pièces ne doit pas être pris à la légère car il pourra en effet conduire l'inspecteur des impôts à approfondir ses investigations.

Il pourra, à cet effet, engager une vérification de comptabilité ou un ESFP s'il l'estime nécessaire.

Le contrôle sur place des entreprises: la vérification de sa comptabilité

Dans ces procédures, il s'agit pour le service vérificateur de réaliser à un examen approfondi sur place, soit au domicile du contribuable en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, soit au siège social de l'entreprise vérifiée en cas de vérification de sa comptabilité.

Cette procédure a pour objet principal de confronter les déclarations fiscales réalisée à la comptabilité de l'entreprise.

Le document central examiné par l'inspecteur est le fichier des écritures comptables qui doit être remis selon un format informatique précis.

Le déroulement du contrôle fiscal des entreprises

La vérification de comptabilité comprend plusieurs phases.

Elle débute par l'envoi d'un avis de vérification, document obligatoire contenant des mentions spécifiques, lequel annonce le début des opérations de contrôle.

Ensuite, l'inspecteur examine sur place les documents comptables de l'entreprise vérifiée.

Si la comptabilité de cette dernière est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est quasiment tout le temps le cas), le contrôleur pourra réaliser des demandes de traitements informatiques visant à valider la conformité et la cohérence des écritures comptables.

La clôture des opérations de contrôle est matérialisée par l'envoi d'une proposition de rectification.

Les garanties en cas de contrôle fiscal de l'entreprise

En contrepartie du droit pour direction générale des finances publiques d'effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties spécifiques ont été prévues au profit du contribuable, reprises dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Il s'agit notamment de l'information préalable de l'engagement de la vérification et le droit l'assistance d'un conseil de son choix avocat fiscaliste ou non.

Ces garanties, prévues par le livre des procédures fiscales, s'ajoutent aux garanties générales que doit respecter l'administration en matière fiscale dans la mise en oeuvre de son droit de contrôle (débat oral et contradictoire).

Par ailleurs, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, tout point examiné et ne faisant pas l’objet d’une rectification pourra, sous certaines conditions, être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.