Expérimentation d'une limitation de la durée de contrôle des PME à 9 mois
Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans.
Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs
La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles opérés par différentes administrations visées à l’article L.100-3 du code des relations entre le public et l’administration (notamment les Urssaf, l’administration fiscale, la DGCCRF et l’administration douanière etc.).
Les entreprises concernées sont les PME établies dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhônes-Alpes, de moins de 250 salairés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 M€.
La durée cumulée de contrôle par ces administrations ne peut excéder 9 mois sur une période de 3 ans.
Le dispositif, qui s’applique aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018, durera 4 ans (du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022).
Modalités d’application de l’expérimentation
Les modalités d’application de cette expérimentation ont été fixées par le décret 2018–1019 du 21 novembre 2018 et la circulaire Circulaire CPAM1831428C du 19-2-2019 .
La durée maximale correspond à la somme, exprimée en jours, de la durée des différents contrôles opérés au sein du même établissement d’une PME, que ces contrôles aient eu lieu simultanément ou successivement.
La période de trois ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise oppose la durée cumulée de 270 jours. L’administration doit prendre en compte la durée cumulée des contrôles réalisés sur la période de trois ans précédant cette date.
La durée d’un contrôle est comprise entre la date de commencement figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise et la date de notification de l’achèvement du contrôle.
Le ministre de l’action et des comptes publics a apporté les précisions suivantes sur la mise en oeuvre de l’expérimentation :
- la durée d’un contrôle est exprimée en jours entiers : tout contrôle inférieur à un jour est comptabilisé pour une journée pleine ;
- la durée cumulée maximale des contrôles se calcule par « établissement » et non par entreprise.
- il appartient à l’entreprise d’opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur une période de trois ans.
- Lorsque l’entreprise oppose valablement l’atteinte de la durée cumulée, l’administration est tenue, selon les cas, de cesser le contrôle en cours (dès lors qu’il entre dans le champ du dispositif) ou de reporter dans le temps le contrôle qu’elle souhaite effectuer sur l’établissement.
La limitation de durée des contrôles n’est pas applicable en cas d’indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
