Comment bien rédiger sa réponse à une proposition de rectification de l’administration fiscale?

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous êtes destinataire d’un courrier émanant de l’administration fiscale intitulé « Proposition de rectification », vous disposez d’un droit à faire valoir vos observations.

Il convient d’apporter un soin minutieux à la rédaction de ce courrier d’observations qui peut avoir une importance significative sur la suite de la procédure de contrôle fiscal dont vous faites l’objet.

Voici quelques conseils et recommandations.

• La proposition de rectification: un écrit qui marque la fin du contrôle
• Quelle réponse à apporter à la proposition de rectification?

La proposition de rectification: un écrit qui formalise la fin du contrôle fiscal

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale dispose du choix des armes quant à la forme que prend le contrôle des déclarations des contribuables.

Identifiez le type de contrôle dont vous faites l’objet

On distingue ainsi principalement les contrôles sur pièces, opérés à partir du croisement des informations et documents à disposition de l’administration, des contrôles sur place, qui impliquent donc des investigations au domicile du contribuable particulier ou au siège de l’entreprise contrôlée (prenant la forme d’un examen de la situation fiscale et personelle – dit ESFP – ou d’une vérification de comptabilité pour les entreprises).

Il existe aussi d’autres formes de contrôle à distance des déclarations (notamment en matière de TVA).

Dans ces différents cas, l’administration doit indiquer dans un document écrit ses conclusions et y exposer les motifs de fait et de droit justifiant une correction des bases d’imposition déclarées (ou non) par le contribuble contrôlé.

La proposition de rectification: un écrit circonstancié et motivé

L’obligation pour le service de contrôle de motiver sa position dans un écrit circonstancié a pour objet de permettre l’engagement d’un débat contradictoire avec le contribuable, qui doit pouvoir comprendre ce que lui reproche l’administration et le cas échéant faire valoir sa position lorsqu’elle n’est pas partagée.

La proposition de rectification prend la forme d’un écrit signé par l’agent ayant procédé au contrôle ainsi qu’en cas d’application de majorations exclusives de bonne foi, celle de son supérieur. En cas de contrôle sur pièces, l’imprimé utilisé est numéroté 2120-sd et, en cas de contrôle sur place, 3924-V-sd (vérification de comptabilité), ou 3924-E-sd (ESFP).

Certains mentions doivent y figurer obligatoirement (délai pour y répondre, droit de se faire assister etc.) et les conséquences financières résultant des rappels d’impôt doivent être indiquées, en pratique en fin de document.

Ce document interrompt la prescription qui court contre l’administration pour corriger les déclarations du contribuable contrôlé (délai de reprise) et marque le point de départ du délai ouvert au contribuable pour y répondre.

Un délai de réponse de 30 jours, avec une prorogation possible à 60 jours dans certains cas

En première page de la proposition de rectification, l’administration fiscale doit inviter le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».

Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai de 30 jours, ce délai est prorogé de trente jours.

Ainsi, le délai de réponse à une proposition de redressement peut être au maximum de 60 jours, à condition d’avoir demandé sa prorogation dans les 30 jours de la réception de la proposition.

A noter que le délai de réponse, qu’il soit prorogé ou non, est un délai franc.

En pratique, cela veut dire qu’il convient, pour le calcul de ce délai, de ne pas tenir compte du jour de départ du délai, à savoir le jour de réception de la proposition, et de celui de son échéance.

C’est la date d’envoi de la réponse, le cachet postal faisant foi, qui permet d’apprécier le respect ou nou du délai franc.

Ainsi, pour un proposition de rectification reçue par le contribuable le 5 mai doit donner lieu à une réponse envoyée au plus tard le 6 juin. En outre, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Identifiez la procédure utilisée par l’administration et les impôts concernés

Mais il convient d’être attentif aux mentions figurant dans la proposition de rectification car la prorogation à 60 jours est réservée aux rappels notifiés dans le cadre de procédures dites contradictoires.

Il convient également de garder à l’esprit que certains rappels pourrant être notifiés dans le cadre de cette procédure tandis que d’autres le seront dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (par exemple, la liasse fiscale a été déclarée dans les délais mais certaines déclarations périodiques de TVA ont été déposées en retard).

La prorogation demandée ne vaudra alors que pour les rappels notifiés selon la procédure contradictoire et il vous faudra faire valoir vos observations sur les rappels notifiés selon la procédure de taxation d’office dans le délai de 30 jours.

Il est donc impératif de faire une lecture minutieuse de la proposition de rectification.

Par ailleurs, les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE etc.) sont exclus de la procédure contradictoire.

Il convient donc de vous assurer que les conditions de la prorogation son remplies car les conséquences d’observations formulées tardivement peut s’avérer très pénalisantes.

En effet, en cas de réponse tardive, le contribuable pourra toujours contester ultérieurement les impositions mises à sa charge, mais la charge de la preuve lui incombera et il sera privé de certaines garanties procédurales.

A l’inverse, si les rappels proposés sont contestés dans le délai imparti (30 jours portés à 60 en cas de prorogation), la preuve du bien-fondé des rappels reposera sur l’administration, en cas de contestation portée devant un Tribunal.

Il convient de noter que seuls les rappels contestés laissent à l’administration la charge de la preuve. Des rappels acceptés tacitement ou expressément opèrent un reversement de la charge de la preuve sur le contribuable, en cas de contestation ultérieure.

Quelle forme, quel contenu pour la réponse à la proposition de rectification?

La loi n’impose aux contribuables aucune forme spéficique pour présenter ses observations.

Elles peuvent donc être orales ou écrites.

Bien entendu, il est plus que recommandé de présenter des observations écrites, ne serait-ce que pour justifier du respect du délai de réponse de 30 jours éventuellement prorogé (voir notre modèle d’observations du contribuable).

En cas d’observations écrites, la réponse doit comporter la signature du contribuable ou d’une personne habilitée à répondre en son nom.

Au-delà de la forme, il convient d’apporter un soin particulier au contenu des observations.

Il importe dans un premier temps de vérifier le bien-fondé de la position de l’administration (correcte application de la règle de droit, appréciation exacte des élements factuels du dossier etc.) et, le cas échéant, exposer par écrit les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le vérificateur.

Bien entendu, chaque dossier est différent et le degré de technicité des points de redressement varie d’un dossier à l’autre.

Lorsque le litige porte sur des éléments factuels (justification de charges déductibles, remise en cause des évaluations faites dans le cadre de déclarations d’IFI ou de succession, prix d’une transaction entre parties liées etc.), il est important de contester formellement l’analyse du service vérificateur, quitte à fournir ultérieurement les documents ou pièces venant au soutien de votre contestation.

Enfin, en fonction des enjeux financiers de votre dossier, il sera recommandé de vous faire assister par un professionnel (tel qu’un avocat fiscaliste ou un expert-comptable).

En résumé, les observations du contribuable ont pour objet essentiel de fixer le cadre du litige, en exposant les premiers moyens de contestation de droit ou de fait de la position de l’administration fiscale, argumentaire qui pourra être développé, précisé ou modifié lors des étapes ultérieures de la procédure.

En faisant valoir vos arguments, qu’ils soient fondés ou non, vous laissez à l’administration la charge de la preuve pour la suite de la procédure.