Quand prendre un avocat fiscaliste ?
L'avocat est le mandataire naturel de son client.
Son rôle consiste à assister ses clients pour tout problématique d'ordre juridique.
Traditionnellement, on distingue le rôle de conseil du rôle de représentation.
En matière de fiscalité, l'avocat intervient en amont et en aval de toute problématique d'ordre fiscal, qu'il s'agisse de fiscalité du patrimoine, de fiscalité des entreprises ou même en matière de propriété intellectuelle (régime fiscal des brevets, des auteurs et artistes).
L'avocat fiscaliste peut également avoir un rôle de certification lorsque les parties souhaitent recourir à l'acte d'avocat.
- Les services de l'avocat fiscaliste
- A quel moment faire intervenir un avocat spécialisé en fiscalité ?
Les services de l'avocat fiscaliste
Un avocat spécialiste en fiscalité est un professionnel du droit indépendant qui dispose d'une expertise technique en matière d'impôts et taxes.
Il est également bien au fait du fonctionnement de l'administration fiscale, et des prérogatives de celle-ci dans le cadre du contrôle et du recouvrement des impôts (certains avocats fiscalistes mettent parfois en avant leur expérience d'ancien inspecteur).
Il développe son argumentation, tant en matière de conseil fiscal qu'en défense lors d'un contentieux fiscal, sur les dispositions législatives (le CGI), la doctrine administrative fiscale opposable (le BOFiP) et la jurisprudence.
Son intervention permet donc de rééquilibrer la relation qu’entretient le contribuable avec l’administration fiscale, en faisant respecter les droits et garanties prévue par la réglementation fiscale.
En amont, le recours à un avocat peut également permettre d’optimiser et de sécuriser juridiquement et fiscalement les opérations et transactions des personnes physiques comme des personnes morales.
Son rôle sera alors de conseiller son client dans la mise en oeuvre de son projet, par exemple en matière de fiscalité patrimoniale à l'occasion d'un projet de transmission d'entreprise.
A quel moment faire intervenir un avocat spécialiste en matière de fiscalité ?
Tout dépend des besoins du client et de sa situation.
Le rôle de l'avocat en matière de conseil
En matière de conseil, il pourra s'avérer nécessaire de demander une consultation fiscale afin de mesurer les enjeux fiscaux de tout projet, qu'il soit professionnel ou patrimonial.
L'objet de la consultation sera alors d'identifier d'éventuels zones de risques fiscaux, de déterminer des modalités de mise en oeuvre juridique pertinentes au regard des objectifs du client et, le cas échéant, d'en optimiser la fiscalité.
Ainsi, le professionnel pourra rechercher si certains dispositifs fiscaux de faveur (économie d'impôt sur le revenu, dispositif d'exonération etc.) sont susceptibles de bénéficier à l'opération envisagée.
Professionnel du droit et du chiffre, l'avocat pourra approfondir son analyse en établissant une simulation chiffrée des impacts fiscaux de l'opération, afin de mieux orienter son client.
Le rôle de conseil de l'avocat en matière de contrôle fiscal
En matière de contentieux fiscal, l'intervention d'un avocat peut s'avérer essentielle tant la mise en oeuvre d'un contrôle fiscal peut en effet avoir des conséquences désastreuses voire irréparables pour un contribuable.
Il veillera au respect des droits de son client faisant l'objet du contrôle fiscal et s'assurera en particulier que le principe du débat oral et contradictoire est bien respecté.
C'est l'un des rôles premiers de la profession d'avocat.
Mais le rôle du professionnel ne se limitera pas à la protection des droits et garanties du contribuable en cas de vérification de comptabilité ou de d'examen de situation fiscale personnelle.
Il devra avant tout s'assurer du bien-fondé du redressement fiscal envisagé ou notifié par l'inspecteur des impôts et proposer une stratégie de défense pertinente.
En fonction des enjeux et de la pertinence des arguments de l'administration, il pourra développer une stratégie de contestation frontale de la proposition de rectification reçue.
Alternativement, l'avocat fiscaliste cherchera à obtenir une transaction afin de limiter les conséquences financières pour son client.
Il s'agira par exemple d'accepter tout ou partie des rappels et mettre un terme à la contestation en contrepartie de l'obtention de réduction sur les majorations et pénalités appliquées.
En amont du contrôle fiscal, l'avocat fiscaliste pourra enfin réaliser des audits de conformité du fichier des écritures comptables (FEC).
L'audit du FEC permettra de détecter des irrégularités ou des erreurs (champs manquants, format des données non conforme), à des fins de régularisation et mise en conformité.
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Maître RESTA Clément, membre du barreau des avocats de lyon - visitez notre site à l'adresse www.clementresta-avocat.com.
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