L’obligation de s’immatriculer à la TVA en France d’une société étrangère

Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français.

Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France?

En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro de TVA français lorsqu’il réalise en France des opérations taxables pour lesquelles il doit collecter la TVA.

Il faut donc, d’une part, qu’au titre d’une opération donnée, les règles de territorialité conduisent à taxer l’opération en France et, d’autre part, que l’assujetti étranger soit désigné comme le redevable de la TVA française applicable à l’opération.

Nous indiquerons ci-après les principales situations qui obligent un assujetti étranger, qu’il soit établi ou non dans l’UE, à s’identifier à la TVA en France:

L’assujetti étranger réalise une livraison de bien dont le lieu de départ et d’arrivée se situent en France

En cas de livraison de bien sans transport (livraison locale), le lieu de taxation est toujours le pays où se trouve le bien livré. Ainsi, de telles livraisons sont taxables en France lorsque le bien est vendu en France

Toutefois, la France a introduit un dispositif d’autoliquidation de la TVA par l’acquéreur lorsque ce dernier dispose d’un numéro de TVA en France

Ce mécanisme, qui reporte le paiement de la TVA sur l’acquéreur, s’applique aussi bien aux acquéreurs établis en France qu’à ceux établis à l’étranger. La seule condition requise est que ces derniers doivent disposer d’un numéro de TVA français.

Ce dispositif est obligatoire et il n’est pas possible d’y déroger.

L’assujetti étranger étant dans ce cas précis déchargé de l’obligation de collecter la TVA sur la vente faite en France, il n’a pas l’obligation de s’immatriculer en France.

Ils peuvent toutefois être requis de s’immatriculer en France lorsque le bien vendu a fait préalablement l’objet d’une acquisition intracommunautaire en France par l’assujetti étranger (voir ci-après).

Sous cette réserve, seules les livraisons de biens faites au profit de particuliers ou d’assujettis étrangers ne disposant pas de numéro de TVA en France sont susceptibles de conduire un vendeur non établi en France à s’y identifier pour les besoins de la TVA.

L’assujetti réalise une vente à distance à destination de la France

Les ventes à distance au profit de particuliers sont en principe taxables dans le pays de l’expéditeur, sauf pour certains biens (notamment biens soumis à accises) qui sont toujours taxables dans le pays du consommateur.

Par dérogation, lorsque les ventes excèdent 35 000 € HT lors de l’année précédente ou l’année civile, les prochaines ventes à destination de la France sont soumises à TVA française.

Par ailleurs, lorsque le seuil n’est pas atteint, le vendeur peut décider d’opter pour la taxation de ses ventes en France, pays de destination.

Ainsi, dans ces différentes hypothèses (franchissement du seuil ou régime optionnel), la réalisation de ventes à distance vers des consommateurs français nécessitera l’immatriculation à la TVA française de l’opérateur étranger.

L’assujetti étranger réalise une acquisition intracommunautaire en France

Lorsqu’un assujetti étranger se fait livrer, par un assujetti, un bien en France en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, il réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France (taxation au lieu d’arrivée du bien).

Il en est de même lorsqu’il transfert en France un bien lui appartenant (par ex. du stock lui appartenant vers un entrepôt en France).

Il est à ce titre le redevable de la TVA sur le montant HT qui lui est facturé ou, en cas de transfert de la marchandise lui appartenant, sur la valeur marchande de celle-ci.

La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est déclarée selon le régime de l’auto-liquidation dans une déclaration de TVA française (CA3 ou CA12).A raison de cette obligation déclarative, l’assujetti doit en principe s’immatriculer à la TVA en France.

En revanche, lorsque l’introduction du bien en France est effectuée pour les besoin d’une vente avec montage ou installation au profit d’un assujetti identifié en France, l’assujetti étranger n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA en France.

En outre, c’est au client assujetti français de souscrire une DEB à l’introduction au titre des biens faisant l’objet du montage ou de l’installation.

Autres opérations

Il est mentionné ci-après pour mémoire les principaux autres cas pour lesquels un assujetti étranger a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France:

• réalisation d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire à partir du territoire français
• réalisation d’une prestation de nature immobilière sur un immeuble situé en France au profit d’un particulier (ex. entretien, nettoyage, travaux de rénovation, construction etc.)
• fourniture d’un service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou d’un service électronique au profit d’un consommateur français (pour une liste exhaustive se référer au lien suivant). A noter la possibilité d’opter pour le régime du guichet unique
• location d’un immeuble situé en France et soumis à TVA (de plein droit ou sur option) quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou particulier)

Quelle est la procédure d’immatriculation pour les assujettis étrangers?

Les assujettis non établis dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal chargé d’accomplir les formalités d’immatriculation pour leur compte et les obligations déclaratives en résultant.

Elles doivent, pour cela, établir un mandat respectant un formalisme spécifique.

Les assujettis établis dans l’UE peuvent s’immatriculer directement auprès des autorités fiscales françaises.

Elles peuvent, si elles le souhaitent, désigner un mandataire fiscal qui se chargera de ces formalités.

Le dossier d’immatriculation comprend:

• un formulaire M0 ou P0 pour les assujettis établis hors de l’UE et, pour les assujettis communautaires, un formulaire IMP
• copie des statuts avec traduction en français
• pour les assujettis communautaires, un certificat original d’assujettissement à la TVA dans leur pays d’origine
• copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé
• mandat en cas de désignation d’un mandataire fiscal (assujetti UE) et mandat de représentation fiscale avec accréditation (assujettis non UE)

Pour les assujettis communautaires, le dossier est adressé à la Direction des Résidents de l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) à Noisy-le-Grand.

Pour les assujettis non communautaires, le dossier est adressé au Service des Impôts de Entreprises du représentant fiscal accrédité.