ATAD 3: la lutte contre les sociétés écrans et ses implication pour les entreprises

Depuis son introduction en 2016, la Directive européenne sur l’Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (AMF) a été progressivement renforcée par les directives ATAD 1 et ATAD 2.

Avec l’introduction de la directive ATAD 3, les réglementations fiscales deviennent de plus en plus complexes et rigoureuses pour les sociétés de l’Union européenne.

ATAD 3 s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et a pour objectif de renforcer la transparence fiscale des entreprises.

En vue de cet objectif, le Parlement européen a approuvé, le 17 janvier 2023, le projet de directive de la Commission européenne visant à prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

• La définition des sociétés écrans à risque
• Le mécanisme de présomption posé par ATAD 3
• Les implications fiscales pour les entreprises

De nouveaux critères pour définir les sociétés écrans à risques

Concrètement, le texte propose une série de tests pour identifier les « entités écrans à risque » qui seront soumises à des obligations déclaratives et le cas échéant à certaines sanctions.

Pour qu’une société soit qualifiée ainsi, la directive prévoit 3 critères cumulatifs à remplir (article 6) :

• Les revenus de la société sont issus à plus de 75% de revenus passifs ou assimilés
• Les revenus sont issus à plus de 60% de transactions transfrontalières
• La société a externalisé l’administration des opérations quotidiennes

Une exonération est prévue pour les sociétés exerçant une activité règlementée et les holdings ayant pour activité principale la détention d’activités opérationnelles et situées dans un même Etat membre.

Ainsi, si les trois critères sont satisfaits, les sociétés auront l’obligation de déclarer, en joignant les pièces justificatives nécessaires dans leurs déclarations de revenus annuelles, des informations concernant des « indicateurs de substance minimum » afin de permettre à l’Etat membre de tester leur niveau de substance. (article 7)

Il est prévu la déclaration de 3 indicateurs concernant :

• Les locaux : l’entreprise doit disposer de ses propres locaux (à usage exclusif ou partagés)
• Un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi au sein de l’UE
• Les administrateurs de la société : un ou plusieurs administrateurs de la société (la directive ne précise pas le statut salarié ou non) doit résider fiscalement dans l’Etat membre de la société sans être salarié ou dirigeant de sociétés non liées. Ainsi, doivent être écartés les avocats et les fiduciaires.  

Par conséquent, en fonction des informations communiquées dans le cadre des déclarations fiscales des entreprises, l’administration fiscale de l’Etat en question pourra :

• Soit établir la présomption d’une substance minimum simple, auquel cas la société ne sera pas qualifiée de « société écran à risque »
• Soit considérer que l’entreprise manque de substance et la qualifier de « société écran à risque ». (article 8)

Le mécanisme de présomption instauré par ATAD 3

Si l’entreprise qualifie de société écran à risque au regard des critères exposés ci-avant, elle entrera dans le mécanisme de présomption réfragable prévu par la directive.

En effet, cette qualification constitue une présomption simple que la société peut renverser en fournissant toute preuve supplémentaire concernant les motifs commerciaux ayant présidé à l’établissement de la société écran présumée ou tout élément permettant d’établir que l’entreprise a bien en permanence le contrôle des opérations ayant généré les revenus passifs et en a supporté les risques. (article 9)

Cependant, les Etats membres garderont la faculté d’exempter des obligations déclaratives spéciales certaines sociétés ayant échoué au test de substance minimum si celles-ci prouvent que l’interposition de la société écran dans le périmètre du groupe n’a pas permis l’obtention d’un avantage fiscal pour le groupe dans son ensemble. (article 10).

Concrètement, il faudra établir une comparaison de la charge fiscale globale qui aurait été due sans l’interposition de la société en cause.

Les implications fiscales pour les entrises qualifiées de « sociétés écrans »

S’agissant des conséquences pour les entreprises qualifiées de sociétés écrans, (article 12) l’Etat membre pourra :

• Soit choisir de ne pas délivrer de certificat de résidence fiscale,
• Soit délivrer un certificat précisant que l’entité ne peut bénéficier des dispositions des conventions fiscales visant à éviter la double imposition ou tout autre convention internationale de portée équivalente.

Ainsi, le bénéfice d’exonérations ou de taux réduits issus des dispositions conventionnelles pourrait être refusé dans le pays d’établissement de l’entité concernée et alourdir la charge fiscale de cette dernière.

En outre, en cas de non respect des obligations déclaratives, une sanction administrative correspondant à au moins 2,5% du chiffre d’affaires de la société écran est prévue. En cas de revenu nul, la sanction sera basée sur le total des actifs de l’entreprise.

Enfin, en écartant l’application des dispositions des conventions visant à éviter la double imposition, les autres États Membres pourront taxer les revenus de la société écran comme s’ils avaient été directement appréhendés par ses actionnaires (article 11).

En synthèse, le dispositif proposé par la directive ATAD 3 peut être mis en oeuvre en 4 étapes principales:

Etape 1 : Identification des entités à risque

Etape 2 : Si la société est qualifiée comme étant une entité écran, elle aura des obligations déclaratives pour permettre à l’Etat membre de vérifier le niveau de substance minimum

Etape 3 : Etablissement d’une présomption simple de substance minimum OU d’absence de substance minimum

Etape 4 : En cas d’absence de substance minimum, la société a la possibilité de renverser la présomption (avec aussi la possibilité pour l’Etat membre d’accorder une exemption si la preuve d’un but non fiscal est apportée)

Conclusion

La directive ATAD 3 est un outil important dans la lutte contre l’évasion fiscale et la transparence des entreprises. Elle vise à réduire l’utilisation des sociétés écrans pour dissimuler la propriété réelle des entreprises et pour éviter de payer des impôts. Les entreprises considérées comme étant à risque doivent se conformer aux obligations fiscales plus strictes prévues par la directive. Cela peut inclure la démonstration de la substance économique de leurs activités dans le pays où elles sont enregistrées.