Clément RESTA - Avocat - 4810 Legal

TVA immobilière: notion d’immeuble neuf en matière de TVA et DMTO en cas de travaux de construction ou de réhabilitation

12 avril 2019

Dans cet article, nous rappelerons les critères d’appréciation à retenir pour les besoins de la détermination du régime TVA de droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou droits d’enregistrement) applicable aux immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation Dans quels cas un immeuble ancien doit-il être considéré comme neuf après travaux? Les travaux réalisés par un…
Lire la suite

Expérimentation d'une limitation de la durée de contrôle des PME à 9 mois

11 avril 2019

Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans. Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles…
Lire la suite

Loi ESSOC: lancement d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

11 avril 2019

Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale

Le régime TVA des opérations triangulaires

9 avril 2019

Une opération triangulaire consiste en deux ventes consécutives entre 3 assujettis identifiés dans 3 Etats membres différents et ayant lieu entre 2 pays de l’UE. La mesure de simplification permet à l’opérateur intermédiaire d’éviter de s’immatriculer dans l’Etat membre de départ ou d’arrivée des biens. Le présent article fait le point sur les conséquences pratiques…
Lire la suite

Comment contester la valeur locative cadastrale de votre bien?

24 février 2019

Le meilleur levier d’économies en matière de taxes locales pour tout contribuable consiste à agir sur sa base d’imposition, c’est à dire en contestant la valeur cadastrale locative de son bien. Retour sur cette notion complexe et sur les opportunités de contestation qu’elle offre au contribuable avisé. Lire l’article complet Résumé de l’article en vidéo

Comment contester la régularité d’un avis de mise en recouvrement et à quel moment ?

24 février 2019

Sur chaque avis de mise en recouvrement doivent figurer des mentions obligatoires. Toute omission de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’AMR et peut donc constituer un moyen efficace pour obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires notifiées. A condition toutefois de soulever le caractère irrégulier de l’avis de mise en recouvrement au moment…
Lire la suite

Bonjour tout le monde !

19 février 2019

Bienvenue sur notre site. Nous publierons régulièrement les dernières actualités en matière fiscale. A très bientôt

Auteur/autrice : Clément RESTA - Avocat