Locaux professionnels: vérifiez facilement vos cotisations de taxes locales
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Avocat fiscaliste à Lyon
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Le dispositif Dutreil-Transmission, encadré par l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), représente un outil stratégique pour les transmissions patrimoniales d’entreprises. Il permet, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération s’applique…
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Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous êtes destinataire d’un courrier émanant de l’administration fiscale intitulé « Proposition de rectification », vous disposez d’un droit à faire valoir vos observations. Il convient d’apporter un soin minutieux à la rédaction de ce courrier d’observations qui peut avoir une importance significative sur la suite de la…
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Depuis son introduction en 2016, la Directive européenne sur l’Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (AMF) a été progressivement renforcée par les directives ATAD 1 et ATAD 2. Avec l’introduction de la directive ATAD 3, les réglementations fiscales deviennent de plus en plus complexes et rigoureuses pour les sociétés de l’Union européenne. ATAD 3 s’inscrit…
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De la Réponse Vogel à la décision Icade Promotion L’application ou non du régime de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans est à l’origine de nombreux contentieux entre l’administration fiscale et les professionnels de l’immobilier, notamment pour des opérations de revente…
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Les « quick fixes » ont été transposées dans notre droit interne à compter du 1er janvier 2020. Ces « solutions rapides » ont été principalement inspirées par les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans le cadre de la gestion de flux transfrontaliers au sein de l’Union Européenne. Ainsi, sur proposition du Conseil de l’UE, la Commission a…
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La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà en place dans un certain nombre de juridictions européennes (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) ainsi que dans certains pays d’Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.). Aujourd’hui limité aux échanges avec la sphère publique, le gouvernement français a souhaité étendre le recours obligatoire à…
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Lors de son instauration en 1988, le régime de l’intégration avait un objectif simple: permettre de rendre la société de tête d’un groupe seule redevable de l’impôt sur les sociétés. Source de simplification et d’élimination des frottements fiscaux intragroupe, le régime d’intégration fiscale, dont la mise en place est optionnelle, a été longtemps plébiscité puis,…
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Dans une économie globalisée, les opérations transfrontalières ne sont plus réservées aux multinationales et concernent l’ensemble des entreprises: TPE, PME, groupes etc. Il est essentiel de maîtriser les risques fiscaux associés à ces flux internationaux, dont les enjeux sont multiples: régime fiscal du flux au regard du droit interne ou conventionnel, obligations déclaratives, formalisme etc.…
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Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, l’Etat et les collectivités locales ont instauré un fonds de solidarité dont l’objectif premier a été de prévenir la cessation d’activité des entreprises directement impactées par les mesures de lutte contre l’épidémie (confinement des consommateurs, fermetures des établissements etc.). Ces aides ont évolué…
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Le juge de l’impôt est traditionnellement peu enclin à interpréter favorablement le champ d’application des exonérations applicables en matière de taxes locales. Fait suffisamment rare pour être souligné, le Conseil d’Etat vient pourtant d’étendre, à rebours de sa jurisprudence antérieure, la définition des biens d’équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui…
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