Le rôle de l'avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal
L'avocat au barreau, en tant que défenseur naturel des droits et libertés, est devenu incontournable dans les procédures de contrôle fiscal.
La mise en œuvre d'un contrôle fiscal peut en effet avoir des conséquences désastreuses voire irréparables pour un contribuable.
L'avocat fiscaliste veille au respect des droits de son client faisant l'objet du contrôle et s'assure en particulier que le principe du débat oral et contradictoire est bien respecté.
Au-delà de son rôle de protecteur des droits et garanties du contribuable, l'avocat doit avant tout s'assurer du bien-fondé du redressement fiscal envisagé ou notifié par l'administration fiscale.
L'avocat doit orienter son client vers une stratégie de défense pertinente (il s'agit alors d'optimisation fiscale en matière de contentieux des impôts).
- Les différentes formes du contrôle fiscal et leurs objectifs
- Le contrôle sur pièces
- Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité et l'ESFP
- Les autres formes de contrôle fiscal
- L'avocat, acteur incontournable en matière de contrôle fiscal
Les différentes formes du contrôle fiscal et leurs objectifs
Traditionnellement, on distingue deux formes de contrôle fiscal.
Le contrôle sur pièces, qui consiste en un examen critique et un contrôle de cohérence des déclarations fiscales, à partir des informations contenues dans le dossier fiscal du contribuable.
Le contrôle sur place, lequel prend, en fonction de son objet, deux formes possibles : la vérification de comptabilité et l'examen de situation fiscale personnelle (plus connu sous le vocable ESFP).
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.
Il s'agit d'un examen contradictoire a pour objet :
- de s'assurer du dépôt dans les délais des déclarations obligatoires
- de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt;
- en matière d'impôt sur le revenu de s'assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l'on sait du contribuable.
Il est donc beaucoup moins invasif qu'un contrôle sur place mais doit être géré avec doigté.
Il pourra en effet conduire le contrôleur fiscal à pousser ses investigations et déclencher une vérification de comptabilité ou un ESFP s'il l'estime nécessaire.
L'avocat n'est pas indispensable en matière de contrôle sur place.
Il appartient toutefois au contribuable de déterminer, en fonction de sa situation, s'il est nécessaire d'avoir recours aux services d'un avocat.
L'avocat au barreau, sans intervenir officiellement, pourra accompagner le contribuable concerné dans la rédaction des réponses à apporter aux questions du service vérificateur.
En cas de redressement fiscal notifié par voie de proposition de rectifications, l'avocat fiscaliste assistera son client pour la rédaction des observations du contribuable.
Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité et l'ESFP
Dans ces procédures, il s'agit pour le service vérificateur de procéder à un examen approfondi sur place, c'est à dire au siège social de l'entreprise vérifiée en cas de vérification de comptabilité ou au domicile du contribuable en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
La vérification de comptabilité s'adresse aux entreprises (entrepreneur individuel ou sociétés).
Elle a pour objet principal de confronter les déclarations fiscales de l'entreprise vérifiée à sa comptabilité (en particulier le fichier des écritures comptables qui doit être remis selon un format informatique précis).
L'ESFP concerne les particuliers et consiste à contrôler la cohérence entre :
- d'une part, les revenus déclarés au titre de l'IR (ses déclarations fiscales) et,
- d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
C'est donc un examen contradictoire de cohérence entre les revenus réels du contribuable et ceux déclarés.
Les schémas d'optimisation fiscale mis en œuvre par les contribuables peuvent être à l'origine du déclenchement d'un ESPF.
En effet, le service vérificateur pourra vouloir s'assurer que l'esprit de la loi n'a pas été détourné dans un but exclusivement fiscal (ex. donation avant cession, apport avec soulte etc.).
En contrepartie du droit pour l'administration d'effectuer des vérifications de comptabilité et des ESFP, une série de garanties spécifiques ont été prévues au profit du contribuable.
Il s'agit notamment de l'information préalable de l'engagement de la vérification et le droit l'assistance d'un conseil avocat ou non.
Ces garanties, prévues par le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié, s'ajoutent aux garanties générales que doit respecter l'administration en matière fiscale dans la mise en oeuvre de son droit de contrôle (débat oral et contradictoire).
L'avocat aura ainsi pour mission première de s'assurer du respect, par l'administration fiscale, des garanties générales et spécifiques prévues par les textes.
Le cas échéant, l'avocat devra faire sanctionner leur violation devant le tribunal administratif.
Les autres formes de contrôle fiscal
A côté du contrôle sur pièces ou sur place, l'administration dispose de différentes options en matière de contrôle :
- Le droit de communication qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées à des fins de contrôle (ex: copie du bail commercial d'un contribuable à des fins de contrôle des bases CFE) ;
- Le droit d’enquête destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des assujettis à la TVA ;
- Le droit de contrôle des entrepôts qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat pour ces procédures, qui peuvent être gérées de façon autonome par le contribuable concerné.
L'avocat, acteur incontournable en matière de contrôle fiscal
Autrefois sollicité pour réduire la charge d'impôt ou mettre en place un schéma d'optimisation fiscale, le métier d'avocat fiscaliste a fortement évolué.
Le devoir de conseil de l'avocat prend désormais sa pleine mesure en matière de contentieux fiscal.
Le rôle de conseil de l'avocat démarre dès le début des opérations de contrôle, soit de manière officielle (l'avocat révélera son mandat à l'administration et recevra copie de tout courrier) soit de manière non officielle en orientant son client sur la façon la plus pertinente de répondre aux sollicitations du service vérificateur.
En cas de demandes de traitements informatiques, l'avocat veillera notamment à éclairer son client sur les différentes options qui s'offrent à lui pour y répondre, dans le respect des dispositions du livre des procédures fiscales.
En cas de redressement fiscal, l'avocat fiscaliste devra, en concertation avec son client, définir une stratégie de défense pertinente.
En fonction des enjeux et motifs de redressement, il pourra s'agir d'une stratégie d'opposition frontale, ou de négociation.
L'avocat fiscaliste pourra notamment conseiller à son client de ne pas soulever dans le courrier valant observations du contribuable tous les moyens de forme (en cas de vice de la procédure).
La contestation du redressement fiscal se fera alors par étapes.
En effet, certaines irrégularités de forme peuvent être régularisées par l'administration fiscale dans le délai de reprise.
Il pourra ainsi être opportun pour l'avocat d'attendre la saisine du tribunal administratif pour faire valoir de tels moyens, lorsque le délai de reprise sera expiré.
Il pourra alors décider de ne pas les soulever au stade des observations du contribuable ou de la réclamation contentieuse préalable, obligatoire en matière fiscale.
Il les soulèvera devant le tribunal administratif (la procédure d'instruction devant le tribunal dure environ 2 ans).
Il s'agit alors d'une stratégie d'optimisation fiscale, mais appliquée au contentieux fiscal par l'avocat.
Tel doit être le rôle de l'avocat en matière de contrôle fiscal.
Article soumis au droit de la propriété intellectuelle.
Nous contacter
Maître RESTA Clément, membre du barreau des avocats de lyon - visitez notre site sur www.clementresta-avocat.com
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact ci-dessous: