Les enjeux fiscaux des flux internationaux

Dans une économie globalisée, les opérations transfrontalières ne sont plus réservées aux multinationales et concernent l’ensemble des entreprises: TPE, PME, groupes etc.

Il est essentiel de maîtriser les risques fiscaux associés à ces flux internationaux, dont les enjeux sont multiples: régime fiscal du flux au regard du droit interne ou conventionnel, obligations déclaratives, formalisme etc.

Cet article se propose de présenter les principaux enjeux fiscaux à anticiper lorsqu’une entreprise souhaite se lancer à l’international.

1. Le traitement TVA des flux transfrontaliers: se poser les bonnes questions
2. L’imposition du flux financier international et les risques fiscaux associés
3. La réglementation des prix de transfert

Flux internationaux et régime TVA

Lorsqu’une entreprise envisage de développer son activité sur un marché se situant en dehors des frontières françaises, la question du régime TVA applicable aux flux envisagés est incontournable.

Faire l’impasse d’une telle analyse expose presque systématiquement l’entreprise concernée à des risques de rappels TVA et d’amendes, tant en France que dans le pays étranger concerné.

Bien entendu, le traitement TVA découlant des opérations envisagées va dépendre de la structuration du flux (implantation locale au travers d’une succursale ou d’une filiale, flux réalisé à partir de la France etc.) et de sa nature (flux de vente de biens ou de services, flux d’approvisionnement etc.).

De manière schématique, l’analyse aura pour objet d’identifier la règle TVA applicable à l’opération en fonction des critères suivants:

• Statut TVA des opérateurs concernés: opération entre assujettis (flux « B2B ») ou présence d’un non-assujetti (flux « B2C »)
• Nature de l’opération: vente de bien ou de service, prestation fournie par voie électronique etc.
• Règle de territorialité applicable (pays d’implantation du prestataire / du preneur, pays de départ / d’arrivée / pays d’exécution matérielle etc.)
• Régime TVA applicable dans le pays de taxation: taux de TVA, bénéfice d’une exonération etc.
• Obligations déclaratives en France et / ou à l’étranger: dépôt de déclarations TVA / DEB / DES, obligation d’immatriculation, formalisme des factures etc.

L’anticipation doit donc être la règle car la régularisation a postériori d’un flux TVA mal traité peut s’avérer complexe et très couteux pour l’opérateur concerné.

Les flux financiers internationaux à l’épreuve de la fiscalité transfrontalière

Qui dit passage de frontière, dit imposition.

Les taxes pouvant être prélevées à la source ou dans le pays d’arrivée, il importe de déterminer en amont les éventuels frottements fiscaux pouvant affecter le flux financier découlant de la mise en œuvre de l’opération envisagée.

Il s’agit ici d’appliquer au flux concerné les règles de la fiscalité internationale susceptibles de s’appliquer, selon qu’une convention visant à éliminer les doubles impositions est applicable ou non.

La France ayant signé un très grand nombre de conventions fiscales, il est relativement rare qu’un flux soit exclusivement soumis au droit interne des pays concernés de sorte que dans la majorité des cas les frottements fiscaux sont limités, voire supprimés par l’effet des clauses des conventions fiscales internationales signées par la France avec les pays concernés.

De façon classique, il sera utile de s’assurer que le flux en question ne donne pas lieu à retenue à la source dans le pays du client (flux de vente) ou en France (flux d’achat).

Si une retenue à la source s’applique, il conviendra de respecter les obligations déclaratives en découlant (côté français) et, en cas de retenue pratiquée par le pays étranger, de s’assurer des modalités d’élimination de la double imposition en résultant (imputation des crédits d’impôts de source étrangère).

Une mauvaise application de la retenue à la source exposera l’entreprise versante à un risque d’amende et à un surcoût fiscal quasi systématique dans la mesure où, selon la pratique habituelle de l’administration fiscale française, la retenue à la source qui aurait dû être pratiquée par l’entreprise versante sera calculée a postériori à partir du montant versé à l’étranger, réputé net de retenue à la source.

Enfin, en fonction des pays cibles, il faut systématiquement se poser la question de l’application de dispositifs spécifiques, dont l’objet est la lutte contre l’évasion fiscale, susceptibles de s’appliquer aux pays dits « à fiscalité privilégiée » ou aux Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC).

Ces différents dispositifs, dont les modalités et le champ d’application sont très divers, peuvent avoir des conséquences financières significatives sur le flux envisagé (non déductibilité de la charge correspondante, application d’une retenue à la source à un taux dissuasif, exclusion d’un régime d’exonération etc.).

Flux internationaux et prix de transfert

Lorsqu’une entreprise souhaite se développer à l’international, il est courant de constituer une filiale locale dans le pays cible. En apparence anodine, une telle structuration du flux envisagé est susceptible d’entraîner l’application d’un corpus de règles complexes : la règlementation des prix de transfert.

En effet, la réglementation des prix de transfert s’applique aux transactions entre entités « liées », c’est à dire entre entités présentant des liens financiers et/ou capitalistiques susceptibles de matérialiser une relation de contrôle entre elles.

Il en est ainsi d’une filiale et de sa société mère.

Si des relations « intragroupe » interviennent dans le cadre d’un cycle commercial (par ex. si la filiale distribue les produits acquis auprès de sa société mère ou bien si cette dernière fournit des prestations marketing à sa filiale), alors la réglementation des prix de transfert entre en jeu.

L’application de la réglementation des prix de transfert entraîne l’obligation de fixer les prix des transactions intragroupe (on parle de transactions contrôlées car intervenant entre entités liées) conformément au principe de pleine concurrence.

Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque pays sont les plus justes possibles et éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l’OCDE ont en effet adopté le principe du “prix de pleine concurrence” pour les opérations intragroupes.

Ce principe signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Par ailleurs, les multinationales répondant à certains seuils de chiffre d’affaires et de valeur au bilan ont l’obligation de détenir une documentation visant à expliciter leur politique de fixation des prix intragroupe.

Dans ce contexte, toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui souhaite s’implanter à l’étranger au travers d’une filiale doit veiller au respect de la réglementation des prix de transfert.

En pratique, il est recommandé d’établir en amont une documentation interne visant à justifier de la conformité des transactions intragroupe qu’elle met en œuvre au principe de pleine concurrence.

Il s’agira alors de réaliser une analyse fonctionnelle du flux concerné au regard de son environnement contractuel et économique, d’identifier une méthode de fixation des prix pertinente (parmi les méthodes proposées par l’OCDE) et de justifier de la conformité des prix pratiqués au prix de marché, idéalement sur la base de comparables internes ou externes (« benchmark » notamment).

La gestion fiscale d’un flux transfrontalier peut s’avérer complexe et nécessite de procéder, en amont de sa mise en œuvre, à une analyse de l’ensemble des règles fiscales susceptibles de s’y appliquer. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.