e-invoicing: la dématérialisation des factures obligatoire dès 2024
La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà en place dans un certain nombre de juridictions européennes (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) ainsi que dans certains pays d’Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.).
Aujourd’hui limité aux échanges avec la sphère publique, le gouvernement français a souhaité étendre le recours obligatoire à la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises.
Cet élargissement, progressif dans le temps, poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises (diminution de la charge administrative de traitement des factures au format papier, sécurisation des relations commerciales)
- Lutter contre la fraude fiscale et l’érosion de l’assiette TVA (recoupements automatisés)
- Permettre un meilleur suivi de l’activité des entreprises favorisant un pilotage adapté en matière de politique économique
- Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage
Par ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le gouvernement vient de décider du report de l’entrée en vigueur de la réforme qui se fera de façon progressive à compter du 1er juillet 2024.
Initialement, la réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 au plus tard.
Ce répit, salutaire pour les entreprises, doit être utilisé à bon escient car le chantier s’annonce complexe.
e-invoicing : présentation générale du dispositif
L’article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation d’émettre les factures entre assujettis à la TVA de manière dématérialisée, les données de ces factures devant être transmises à l’administration fiscale :
« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (…) »
Ces obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.
La notion de facture électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Ces données structurées peuvent donc être transmises et reçues au moyen de procédés informatiques sécurisés, sur une plateforme de dématérialisation.
C’est le cœur du dispositif « e-invoicing ».
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et réduire la différence entre le montant de recettes attendues et le montant des recettes réellement perçu par l’Etat français (« VAT gap »), le nombre de mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures a vocation à s’accroître avec l’ajout de nouvelles mentions fiscales obligatoires : l’identifiant du vendeur et de l’acheteur qui correspond à leur numéro SIREN.
D’autres informations supplémentaires seront ajoutées aux factures, notamment certaines « mentions métiers » (mode de livraison, incoterm, codes TVA, etc.).
Les entreprises devront donc faire évoluer le contenu de leur factures à compter de 2024.
e-invoicing : le rôle central des plateformes de transmission des factures
Le modèle de la facturation électronique (ou « e-invoicing ») repose sur la transmission des factures de vente entre le fournisseur et son client en format électronique par le biais d’une (ou plusieurs) plateformes.
Avec ce dispositif, l’administration fiscale est associée à tout échange de factures, et accède en temps réels aux données des transactions entre opérateurs. Cela facilite donc sa mission de contrôle en permettant des recoupements entre les données servies sur les plateformes et les autres informations auxquelles l’administration a accès, en particulier dans le cadre de l’échange d’informations inter-étatique.
La dématérialisation de la facture entre le vendeur et l’acheteur est alors complète.
Comment se préparer à la dématérialisation obligatoire des factures ? quelles actions à mettre en place dès maintenant ?
Les entreprises doivent se préparer dès maintenant aux nombreux changements à venir qu’implique l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques à compter de 2024.
Il s’agira principalement de faire évoluer les outils applicatifs et leur paramétrage, la gouvernance des données, des processus métiers ou encore les outils de gestion opérationnelle de la TVA.
Concrètement, il est recommandé d’établir rapidement un état des lieux couvrant les différents formats de factures utilisés (EDI, fichier plat, Pdf, papier) au sein de l’entreprise ainsi que les modalités de conservation de ces factures.
Par ailleurs, il conviendra d’identifier en amont les adaptations nécessaires au plan technique des différents modules / outils de facturation utilisés par l’entreprise afin d’être prêt pour réaliser la télétransmission des factures vers les plateformes à compter de 2024 selon le format et contenu attendus par l’administration.
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