OPTION POUR L’INTÉGRATION FISCALE
Téléchargez notre modèle d'option pour constituer un groupe d'intégration
Nombre de mots: 978
#Régime d'imposition
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RÉPONSE A PROPOSITION DE RECTIFICATIONS
Téléchargez notre modèle de courrier de réponse à proposition de rectifications
Nombre de mots: 598
#Contrôle fiscal
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PROROGATION DU DÉLAI DE RÉPONSE A PROPOSITION DE RECTIFICATIONS
Téléchargez notre modèle pour proroger de 30 jours le délai de réponse à proposition de rectifications
Nombre de mots: 225
#Contrôle fiscal
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RÉCLAMATION AVEC SURSIS
DE PAIEMENT
Téléchargez notre modèle de réclamation avec sursis de paiement
Nombre de mots: 831
#Contentieux fiscal
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PROROGATION DU DÉLAI DE 4 ANS D'UN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE
Téléchargez notre modèle pour proroger le délai d'un engagement de construire portant sur un immeuble
Nombre de mots: 629
#Droits d'enregistrement
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CONTESTATION DE LA VALEUR
LOCATIVE DE VOTRE BIEN
Téléchargez notre modèle de réclamation visant à contester la valeur locative de votre immeuble
Nombre de mots: 815
#Impôts locaux
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SUBSTITUTION D'UN ENGAGEMENT DE REVENDRE A UN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE
Téléchargez notre modèle de substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire avec son annexe
Nombre de mots: 1427
#Droits d'enregistrement
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SUBSTITUTION D'UN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE A UN ENGAGEMENT DE REVENDRE
Téléchargez notre modèle de substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
Nombre de mots: 406
#Droits d'enregistrement
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DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA FICHE D'EVALUATION DE VOTRE LOCAL COMMERCIAL
Téléchargez notre modèle de demande de communication de la fiche d'évaluation ou de calcul de votre local commercial
Nombre de mots: 161
#Impôts locaux